S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
171. (Abrogé).
1979, c. 63, a. 171; 1985, c. 6, a. 541.
171. La Commission peut constituer des bureaux de révision composés de ceux de ses fonctionnaires qu’elle désigne et dont elle détermine le nombre.
1979, c. 63, a. 171.