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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 167.2
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167.2. (Abrogé).
2002, c. 76, a. 17; 2006, c. 29, a. 40; 2015, c. 15, a. 215.
167.2. La Commission doit adopter une politique portant sur les conditions de ses contrats et la rendre publique au plus tard 30 jours après son adoption.
La politique visée au premier alinéa doit respecter les accords de libéralisation des marchés publics applicables à la Commission et tenir compte des principes énoncés aux articles 2 et 14 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
2002, c. 76, a. 17; 2006, c. 29, a. 40.
167.2. La politique portant sur les conditions des contrats de la Commission doit être rendue publique au plus tard 30 jours après son adoption.
Cette politique doit respecter les accords de libéralisation des marchés publics applicables à la Commission et tenir compte de la politique générale du gouvernement en matière de marchés publics.
2002, c. 76, a. 17.
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