S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
161.0.2. Le mandat des commissaires est d’au plus cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2015, c. 15, a. 213.