S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
148. Une vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration de la Commission ou d’un vice-président est comblée par le gouvernement conformément aux articles 141 à 144.
1979, c. 63, a. 148; 1992, c. 11, a. 56; 2002, c. 76, a. 8.
148. Une vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration de la Commission, du président et chef des opérations ou d’un vice-président est comblée par le gouvernement conformément aux articles 141 à 144.
1979, c. 63, a. 148; 1992, c. 11, a. 56.
148. Une vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration de la Commission ou d’un vice-président est comblée par le gouvernement conformément aux articles 141, 143 ou 144.
1979, c. 63, a. 148.