S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
141. Les membres du conseil d’administration de la Commission sont nommés par le gouvernement. À l’exception du président du conseil d’administration et chef de la direction, ils sont désignés de la façon suivante:
1°  sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives; et
2°  sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations d’employeurs les plus représentatives.
Le président du conseil d’administration et chef de la direction est nommé après consultation des associations syndicales et des associations d’employeurs les plus représentatives.
1979, c. 63, a. 141; 1992, c. 11, a. 50.
141. Les membres du conseil d’administration de la Commission sont nommés par le gouvernement. À l’exception du président, ils sont désignés de la façon suivante:
1°  sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives; et
2°  sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations d’employeurs les plus représentatives.
1979, c. 63, a. 141.