S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
136.3. La Commission est fiduciaire du Fonds.
Elle est réputée avoir accepté sa charge et les obligations s’y rattachant à compter du 1er janvier 2003.
Elle agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds.
2002, c. 76, a. 2.