S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
136.2. Le Fonds, constitué à titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale, est affecté :
1°  au versement des sommes ou prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la Commission administre ;
2°  à l’atteinte de toute autre fin prévue par ces lois.
2002, c. 76, a. 2.