S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
136.10. La Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour l’exercice financier de l’année suivante.
2002, c. 76, a. 2.