S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
121. (Abrogé).
1979, c. 63, a. 121; 1997, c. 43, a. 670.
121. La requête et l’appel visés dans l’article 120 sont présentés conformément à la Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C‐34).
1979, c. 63, a. 121.