S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
112. Le médecin responsable des services de santé d’un établissement doit élaborer un programme de santé spécifique à cet établissement. Ce programme est soumis au comité de santé et de sécurité pour approbation.
1979, c. 63, a. 112.