S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
104. La Commission peut accorder annuellement à une association syndicale ou à une association d’employeurs une subvention pour la formation et l’information de ses membres dans les domaines de la santé et de la sécurité du travail.
1979, c. 63, a. 104.