S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Article 61 Versions de la disposition

2014-12-05

61. Lorsqu’un fonds de stabilisation est constitué dans un régime, le fonds visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 7 est réputé constitué. Les règles prévues à la présente loi s’appliquent à l’égard de ce fonds à compter de la date de prise d’effet de l’entente intervenue entre les parties ou de la décision arbitrale en application du chapitre IV.

Le service antérieur à la constitution de ce fonds est réputé être le service antérieur de ce régime aux fins de la présente loi.

2014, c. 15, a. 61.