S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
53. L’existence d’une convention collective ou de toute autre entente en cours de validité n’empêche pas l’application de la présente loi.
2014, c. 15, a. 53.