S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
35. Dans le cas d’une entente sur l’ensemble des matières qui lui sont soumises, le conciliateur en fait rapport au ministre responsable de l’application de la présente loi. Il en transmet copie au ministre du Travail ainsi qu’aux parties.
2014, c. 15, a. 35.