Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Article 3
Versions de la disposition
3. Malgré le premier alinéa de l’article 1, le Régime complémentaire de retraite pour les employés de la Municipalité de la Baie James n’est pas assujetti aux dispositions de la présente loi.
