S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
12. Tout régime de retraite doit être modifié le 1er janvier 2014 afin de prévoir que les participants actifs et l’organisme municipal assument, à parts égales, les déficits imputables à ces participants pour le service accumulé avant le 1er janvier 2014, tel que constaté au 31 décembre 2013. L’organisme municipal et les participants actifs peuvent aussi convenir d’une modification prévoyant un partage des déficits qui pourrait atteindre un maximum de 55% pour l’organisme municipal et un minimum de 45% pour les participants actifs.
Lorsque plusieurs catégories d’employés participent à un même régime, les déficits peuvent être répartis entre les catégories définies dans ce régime de la manière déjà convenue entre les participants actifs et l’organisme municipal dès qu’une majorité de catégories en fait la demande. Le comité de retraite informe Retraite Québec de cette décision et lui transmet les données concernant les déficits totaux et la part de ceux-ci imputables à chacune de ces catégories.
La part des déficits imputable à l’organisme municipal doit être remboursée sur une période maximale de 15 ans et ces déficits ne peuvent être consolidés.
2014, c. 15, a. 12; 2015, c. 20, a. 61.
12. Tout régime de retraite doit être modifié le 1er janvier 2014 afin de prévoir que les participants actifs et l’organisme municipal assument, à parts égales, les déficits imputables à ces participants pour le service accumulé avant le 1er janvier 2014, tel que constaté au 31 décembre 2013. L’organisme municipal et les participants actifs peuvent aussi convenir d’une modification prévoyant un partage des déficits qui pourrait atteindre un maximum de 55% pour l’organisme municipal et un minimum de 45% pour les participants actifs.
Lorsque plusieurs catégories d’employés participent à un même régime, les déficits peuvent être répartis entre les catégories définies dans ce régime de la manière déjà convenue entre les participants actifs et l’organisme municipal dès qu’une majorité de catégories en fait la demande. Le comité de retraite informe la Régie des rentes du Québec de cette décision et lui transmet les données concernant les déficits totaux et la part de ceux-ci imputables à chacune de ces catégories.
La part des déficits imputable à l’organisme municipal doit être remboursée sur une période maximale de 15 ans et ces déficits ne peuvent être consolidés.
2014, c. 15, a. 12.