S-1 - Loi sur le salaire minimum

Texte complet
8. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 17, a. 8; 1978, c. 15, a. 140.
8. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 17, a. 8.