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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les procès-verbaux des séances, approuvés par la Commission, sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par un membre de la Commission, le secrétaire ou un secrétaire adjoint.
S. R. 1964, c. 144, a. 7.
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