S-1 - Loi sur le salaire minimum

Texte complet
47. Lorsqu’un salarié produit comme témoin par la Commission est interrogé, les questions peuvent lui être posées de manière à suggérer la réponse désirée si ce salarié est à l’emploi de la partie adverse.
S. R. 1964, c. 144, a. 46; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.