S-1 - Loi sur le salaire minimum

Texte complet
43. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur peuvent être cumulés dans une seule demande, soit qu’elle émane à l’instance des salariés ou de la Commission et le total réclamé détermine la compétence tant en première instance qu’en appel.
S. R. 1964, c. 144, a. 42.