S-1 - Loi sur le salaire minimum

Texte complet
42. Toute poursuite intentée devant les tribunaux civils, en vertu de la présente loi, constitue une matière qui doit être instruite et jugée d’urgence.
S. R. 1964, c. 144, a. 41; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.