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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Aucune preuve n’est permise pour établir qu’une action ou poursuite prévue par la présente loi a été intentée à la suite d’une plainte d’un dénonciateur, ou pour découvrir l’identité de ce dernier.
S. R. 1964, c. 144, a. 40.
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