S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 37 Versions de la disposition

1977-12-31

37. Quiconque viole une ordonnance, un règlement rendu obligatoire ou une disposition de la présente loi dans les cas non prévus aux articles précédents, commet un acte illégal et est passible d’une amende n’excédant pas dix dollars et des frais.

S. R. 1964, c. 144, a. 36.