Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-1 - Loi sur le salaire minimum
Article 18
Versions de la disposition
18. S’il s’agit d’établir une ordonnance particulière, elle peut convoquer un bureau de conciliation présidé par un délégué de la Commission et formé de représentants des employeurs et des salariés intéressés, désignés en nombre égal pour chaque groupe.
