Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 144, a. 15; 1978, c. 7, a. 89.
16. La Commission peut, par résolution, accorder, d’après la preuve jugée suffisante, à tout salarié d’aptitudes physiques ou mentales restreintes, un certificat l’autorisant à travailler à des conditions autres que celles prévues par toute ordonnance applicable.
S. R. 1964, c. 144, a. 15.
© Gouvernement du Québec