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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Commission peut, à même ses fonds, avec l’autorisation du gouvernement et sur la recommandation du ministre, acquérir des immeubles et des terrains et y ériger des bâtisses pour les fins de son administration et de ses services.
S. R. 1964, c. 144, a. 10.
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