S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
8. Lorsque les membres du conseil d’administration sont élus pour deux ans ou moins, le gouvernement fixe le traitement du président de même que les indemnités et allocations auxquelles ont droit le président et les autres membres. Le traitement du président, une fois fixé, ne peut être réduit.
1978, c. 42, a. 8.