Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. L’appel est instruit et jugé d’urgence.
Les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet appel.
1979, c. 44, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
55. L’appel est instruit et jugé d’urgence.
Les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet appel.
1979, c. 44, a. 1.
© Gouvernement du Québec