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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La sentence du conseil doit être rendue dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin des séances à moins qu’à la demande du président, le gouvernement n’accorde un délai supplémentaire.
1979, c. 44, a. 1.
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