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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La sentence du conseil doit être motivée et signée par les membres qui y participent.
Tout membre dissident peut faire un rapport distinct.
À défaut d’unanimité ou de majorité, le rapport du président constitue la sentence du conseil.
1979, c. 44, a. 1.
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