S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
42. Les témoins ont droit à la même indemnité et aux mêmes allocations que les témoins en Cour supérieure. Cette somme est payable par la partie qui les a assignés ou interrogés.
1979, c. 44, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
42. Les témoins ont droit à la même taxe que les témoins en Cour supérieure. Cette taxe est payable par la partie qui les a assignés ou interrogés.
1979, c. 44, a. 1.