Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Conformément aux articles 45 à 47 du Code du travail (chapitre C‐27) les employés du propriétaire antérieur dont les services se rapportent à l’exploitation des biens expropriés y compris la mise en marché, deviennent, à compter de la signification de l’avis d’expropriation, les employés de la Société.
1979, c. 44, a. 1.
© Gouvernement du Québec