S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
22. Un bien appartenant à une personne morale qui est une filiale contrôlée de la Société Asbestos Limitée au sens que donne à cette expression l’article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) est réputé appartenir à la Société Asbestos Limitée aux fins des articles 23 et 29 à 54.
1979, c. 44, a. 1; 1999, c. 40, a. 297.
22. Un bien appartenant à une corporation qui est une filiale contrôlée de la Société Asbestos Limitée au sens que donne à cette expression l’article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) est réputé appartenir à la Société Asbestos Limitée aux fins des articles 23 et 29 à 54.
1979, c. 44, a. 1.