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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout décret du gouvernement approuvant un paiement visé à l’article 13 doit être déposé sans délai à l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas.
1978, c. 42, a. 14.
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