Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante
Article 11
Versions de la disposition
11. Le fonds social autorisé de la Société est de 250 000 000 $.
Il est divisé en 250 000 actions d’une valeur nominale de 1 000 $ chacune.
