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S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dépose le rapport de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
La Société doit en outre fournir au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1980, c. 10, a. 38; 1994, c. 17, a. 70; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
38. Le ministre des Affaires municipales et des Régions dépose le rapport de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
La Société doit en outre fournir au ministre des Affaires municipales et des Régions tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1980, c. 10, a. 38; 1994, c. 17, a. 70; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
38. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir dépose le rapport de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
La Société doit en outre fournir au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1980, c. 10, a. 38; 1994, c. 17, a. 70; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
38. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole dépose le rapport de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
La Société doit en outre fournir au ministre des Affaires municipales et de la Métropole tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1980, c. 10, a. 38; 1994, c. 17, a. 70; 1999, c. 43, a. 13.
38. Le ministre des Affaires municipales dépose le rapport de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
La Société doit en outre fournir au ministre des Affaires municipales tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1980, c. 10, a. 38; 1994, c. 17, a. 70.
38. Le ministre de l’Environnement dépose le rapport de la Société devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.
La Société doit en outre fournir au ministre de l’Environnement tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1980, c. 10, a. 38.
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