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S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 34.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.1. La Société doit, dans le but de financer la réalisation des objets visés aux paragraphes 7° à 10° du premier alinéa de l’article 18, exiger des honoraires et des frais pour les biens ou les services qu’elle fournit dans la poursuite de ces objets.
1995, c. 32, a. 5.
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