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S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres, à un taux d’intérêt et à toutes autres conditions qu’il détermine.
1980, c. 10, a. 31.
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