S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Texte complet
16. Les règlements de la Société entrent en vigueur sur approbation du gouvernement.
1980, c. 10, a. 16; 2000, c. 8, a. 215; 2006, c. 60, a. 109.
16. Les règlements de la Société, sauf ceux pris en vertu de l’article 15, entrent en vigueur sur approbation du gouvernement.
1980, c. 10, a. 16; 2000, c. 8, a. 215.
16. Les règlements de la Société entrent en vigueur sur approbation du gouvernement.
1980, c. 10, a. 16.