Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2.0.1 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Remplacé).
1999, c. 26, a. 8; 2006, c. 15, a. 1.
8. Pour les élections mentionnées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 5, les votes peuvent être exprimés au moyen de la poste.
Un règlement de la Société fixe les modalités du scrutin. À défaut de règlement, les modalités prévues aux articles 67 à 74 du Code des professions (chapitre C‐26) s’appliquent au scrutin, compte tenu des adaptations nécessaires.
1999, c. 26, a. 8.
© Gouvernement du Québec