S-18.2.0.1 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course

Article 4 Versions de la disposition

2006-06-13

4. (Remplacé).

1999, c. 26, a. 4; 2006, c. 15, a. 1.

1999-09-01

4. Est constitué un comité appelé « Comité des membres » chargé :

1°  d’élire, dans les conditions prévues à l’article 10, les administrateurs de la Société ;

2°  de donner son avis au conseil d’administration de la Société sur toute question relevant de sa compétence qui lui est soumise par celui-ci ;

3°  de donner son avis sur toute question que peut lui soumettre le ministre relativement au développement de l’industrie du cheval de course au Québec.

1999, c. 26, a. 4.