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S-18.2.0.1 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. Le gouvernement peut, par décret, à la date, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, dissoudre la Société nationale du cheval de course.
À compter de cette date, la Loi sur la Société nationale du cheval de course est abrogée.
Les procédures civiles auxquelles est partie la Société sont alors poursuivies par le procureur mandaté, pour le procureur général du Québec et en son nom, sur comparution au nom de celui-ci et sans reprise d’instance.
2006, c. 15, a. 4.
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