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S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 41.1
Versions de la disposition

Texte complet
41.1. Les paiements effectués à la Société par le gouvernement du Québec, conformément aux articles 2.2.3 et 2.5.1 de l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik conclue le 9 avril 2002 entre le gouvernement du Québec, la Société Makivik et l’Administration régionale Kativik et approuvée par le décret n° 645-2002 (2002, G.O. 2, 4231), ne sont sujets à aucune forme d’imposition, de taxe, de charge, de frais ou de prélèvement.
2005, c. 46, a. 1.
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