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S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Aucune liquidation ou dissolution de la Société ne peut avoir lieu sans l’approbation préalable, par le gouvernement, du plan de répartition de l’actif; cette répartition doit être faite en faveur des communautés inuit pour des fins communautaires ou en faveur d’autres entreprises au profit général des Inuit ou en faveur d’oeuvres de charité prescrites visées à la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), après paiement des dettes de la Société.
1978, c. 91, a. 39.
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