S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Texte complet
33. Seul un membre majeur peut voter lors des assemblées générales de la Société; chaque membre ne dispose que d’un vote. Ce vote peut être exercé en personne ou par procuration. Seul un membre majeur peut agir à titre de fondé de pouvoir.
1978, c. 91, a. 33.