Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-18.1 - Loi sur la Société Makivik
Article 24
Versions de la disposition
24. Le quorum aux assemblées du conseil est constitué d’au moins la majorité de ses membres élus ou nommés représentant au moins les 2/3 des communautés inuit qui ont élu des représentants au conseil.
