S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Texte complet
14. Dans les six mois suivant la fin de chacun de ses vingt premiers exercices financiers, la Société dépose des copies de ses états financiers auprès du ministre responsable de l’application de la présente loi et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
1978, c. 91, a. 14.