Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. (Abrogé).
1983, c. 18, a. 1; 1996, c. 44, a. 3.
4.2. La Société peut également, dans la mesure prévue aux directives émises en vertu du quatrième alinéa de l’article 15, investir dans les champs d’activité commerciale directement reliés à ses activités industrielles et dans des secteurs industriels autres que ceux dans lesquels elle était présente le 31 décembre 1978 ou autres que celui que vise l’article 4.1.
1983, c. 18, a. 1.
© Gouvernement du Québec