S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Texte complet
18. Les articles 142, 159 à 162, 179, 184, 188 et 189 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société.
1962, c. 54, a. 20; 1976, c. 12, a. 11; 1996, c. 44, a. 14.
18. La Loi sur les compagnies s’applique à la Société, à l’exception du paragraphe 1 de l’article 159 et de l’article 179.
1962, c. 54, a. 20; 1976, c. 12, a. 11.