Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 15.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.2.1. La Société transmet au ministre des Finances et au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ses prévisions financières annuelles dans les 30 jours du début de son exercice financier.
2010, c. 20, a. 72.
© Gouvernement du Québec